TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAUSSE ACCUSATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- false accusation
1, fiche 1, Anglais, false%20accusation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
False accusation. - Every person subject to this Act commits an offence, and is liable to imprisonment for a term not exceeding 2 years, who ... (a) Makes an accusation against a person subject to serve law knowing that accusation to be false ... 2, fiche 1, Anglais, - false%20accusation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fausse accusation
1, fiche 1, Français, fausse%20accusation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dénonciation calomnieuse 2, fiche 1, Français, d%C3%A9nonciation%20calomnieuse
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une fausse accusation signifie que le plaignant a déposé une plainte en vertu de la présente politique en sachant bien qu'elle n'est pas vraie. Cela diffère d'une plainte non justifiée car une plainte non justifiée est faite de bonne foi, mais il n'existe pas de preuves suffisantes pour que le bien-fondé de la plainte soit prouvé ou réfuté. 3, fiche 1, Français, - fausse%20accusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acusación falsa
1, fiche 1, Espagnol, acusaci%C3%B3n%20falsa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trumped up charge 1, fiche 2, Anglais, trumped%20up%20charge
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accusation inventée de toutes pièces
1, fiche 2, Français, accusation%20invent%C3%A9e%20de%20toutes%20pi%C3%A8ces
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fausse accusation 1, fiche 2, Français, fausse%20accusation
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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