TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAUSSE ASSERTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- false representation
1, fiche 1, Anglais, false%20representation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
For purposes of the common-law tort of fraudulent misrepresentation, such may be either an affirmative misrepresentation or a failure to disclose a material fact when a duty to disclose that fact has arisen. 2, fiche 1, Anglais, - false%20representation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fausse assertion
1, fiche 1, Français, fausse%20assertion
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fausse assertion : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - fausse%20assertion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-08-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- jactitation of marriage
1, fiche 2, Anglais, jactitation%20of%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- jaccitation of marriage 2, fiche 2, Anglais, jaccitation%20of%20marriage
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Where a person boasts or gives out that he or she is married to someone, whereby a common reputation of their marriage may ensue; in such a case the person aggrieved may present a petition praying a decree of personal silence against the jactitator. 3, fiche 2, Anglais, - jactitation%20of%20marriage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- assertion fausse qu'on est marié avec une certaine personne
1, fiche 2, Français, assertion%20fausse%20qu%27on%20est%20mari%C3%A9%20avec%20une%20certaine%20personne
voir observation, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Périphrase définitoire proposé par Les Vocabulaires de Jéraute (1953) et de Quemner (1977). 2, fiche 2, Français, - assertion%20fausse%20qu%27on%20est%20mari%C3%A9%20avec%20une%20certaine%20personne
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- declaración falsa de ser cónyuge de quien no se es
1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20falsa%20de%20ser%20c%C3%B3nyuge%20de%20quien%20no%20se%20es
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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