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GRANDE CHARTE [5 fiches]

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Fiche 1 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Magna Carta (Latin for "Great Charter", literally "Great Paper"), also called Magna Carta Libertatum ("Great Charter of Freedoms"), is an English charter originally issued in 1215. Magna Carta was the most significant early influence on the long historical process that led to the rule of constitutional law today. Magna Carta was originally created because of disagreements between Pope Innocent III, King John and his English barons about the rights of the King. Magna Carta required the king to renounce certain rights, respect certain legal procedures and accept that the will of the king could be bound by law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Lois et documents juridiques
OBS

La Grande Charte ou Magna Carta est une charte de 63 articles arrachée par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre le 15 juin 1215 après une courte guerre civile notamment marquée par la prise de Londres, le 17 mai, par les rebelles. Les barons étaient excédés des exigences militaires et financières du roi et de ses échecs répétés en France à Bouvines et à la Roche-aux-Moines. Ce texte limite l'arbitraire royal et établit en droit l'habeas corpus qui empêche, entre autres, l'emprisonnement arbitraire. Il garantit les droits féodaux, les libertés des villes contre l'arbitraire royal et institue le contrôle de l'impôt par le Grand Conseil du Royaume. L'archevêque de Canterbury, Langton défend ardemment les barons, son nom restant le premier à avoir été apposé en qualité de témoin de la Grande Charte. Lorsque le pape excommunie les barons, Langton refuse de publier l'interdit et est suspendu par le pape.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

La Carta Magna ("Gran Carta" en latín), también conocida como Magna Carta Libertatum es un documento inglés de 1215 que limitó el poder de los monarcas de Inglaterra, especialmente el del rey Juan sin Tierra, que la firmó, impidiendo así el ejercicio del poder absoluto. Fue el resultado de los desencuentros entre Juan, el Papa y los nobles ingleses sobre las prerrogativas del soberano. De acuerdo a los términos de la Carta Magna, Juan debía renunciar a ciertos derechos y respetar determinados procedimientos legales, reconociendo que la voluntad del rey estaría sujeta a la ley. Se considera a la Carta Magna como el primer capítulo de un largo proceso histórico que llevaría al surgimiento del constitucionalismo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Laws and Legal Documents
OBS

Bill C-315, 1988.

OBS

First reading, Aug. 15, 1988.

OBS

the 15th day of June, being the day in the year 1215 when the Magna Carta was signed by King John...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Lois et documents juridiques
OBS

Projet de loi C-315.

Espagnol

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Fiche 3 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Rights and Freedoms
OBS

Lybia

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Derechos y Libertades
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Fiche 4 1993-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Arts and Culture
OBS

Throughout Canada in each and every year the 15th day of June, being the day in the year 1215 when the Magna Carta was signed by King John, is a Holiday and shall be kept and observed as such under the name of "Magna Carta Day", not as a day of rest but rather as a day to be commemorated, especially in our schools, with special memorial services and celebrations. On: Magna Carta Day Act, Bill C-315, First reading, Aug. 15, 1988.

OBS

The Bill has never been assented. Information obtained from Justice Canada Ministerial Library.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Arts et Culture

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

The text of the Convention Relating to the Status of refugees adopted in July 1951 together with an explanation of the Convention .... United Nations, 1953, Rev. ed., no. 1953.1.33

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

N.Y., Nations Unies, Département de l'information, 1953. Édition revisée n° 1953.1.33. Auteur : Nations Unies, Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides, Genève, 1951. Information retrouvé dans UTLAS.

Espagnol

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