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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

HAINE RACIALE [5 fiches]

Fiche 1 2023-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Sociology of Human Relations
CONT

In the course of the fight, racial insults are exchanged and a criminal charge is eventually laid. Was this a hate crime? Was the assault racially motivated? And if so, was racial hatred the sole motivation or simply a precipitating factor? Only the accused knows the answer to this question.

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie des relations humaines

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Published his report : "Hatred and the Law" in Winnipeg in 1984.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Rapport "Hatred and the Law" publié en 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Rights and Freedoms
OBS

Published by the Canadian Bar Association in 1984.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Bar Association Report of the Special Committee on Racial and Religious Hatred
  • Report of the Special Committee on Racial and Religious Hatred
  • Special Committee on Racial and Religious Hatred Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droits et libertés
OBS

Publié par l'Association du barreau canadien.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport du Comité spécial de l'Association du barreau canadien chargé d’étudier les questions de haine raciale et religieuse
  • Rapport du Comité spécial chargé d’étudier les questions de haine raciale et religieuse

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Internet and Telematics
OBS

Applied Title: Clean Air Act. Legal Title: An Act to prevent the use of the Internet ... or child pornography. House of Commons. Bill C-210. First reading, February 5, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Internet et télématique
OBS

Titre d'usage : Loi sur l'assainissement d'Internet. Titre légal : Loi visant à empêcher l'utilisation [...] ou la pornographie juvénile. Chambre des communes. Projet de loi C-210. Première lecture, 5 février 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Bill C-507. First reading, October 17, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-507. Première lecture le 17 octobre 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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