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HIERARCHIE ADMINISTRATIVE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the Supreme Court of Canada has indicated that such measures are permitted so long as three rules are respected: (i) the consultation is not imposed by a superior level of authority within the administrative hierarchy ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] la Cour suprême du Canada a indiqué que ces mesures sont autorisées à la condition que les trois règles suivantes soient respectées : (i) la consultation n'est pas imposée par une autorité de niveau supérieur dans la hiérarchie administrative [...]

Espagnol

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