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HOMESTEAD ACT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Homestead Act: An act of Parliament passed in 1872, in full called the Free Land Homestead Act, governing the conditions under which government land was to be settled, especially in the Canadian West.

OBS

Homestead Law: One of the several pieces of legislation governing settlement on government land in Canada prior to the passing of the Homestead Act of 1872.

OBS

No longer in force.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Loi de 1872 du Gouvernement du Canada concédant 160 acres de terre aux colons de l'Ouest canadien, sous certaines conditions. Ce bien de famille devenait incessible, indivisible et insaisissable.

OBS

À ce moment-là, les lois n'étaient pas traduites. Cette loi n'est plus en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Legal Codes
  • Titles of International Laws and Regulations
OBS

A special act of Congress (1862) that made public lands in the West available to settlers without payment usually in lots of 160 acres, to be used as farms.

OBS

No longer in force.

Français

Domaine(s)
  • Titres de codes juridiques
  • Titres de lois et de règlements internationaux
OBS

Dans l'histoire américaine, loi votée en 1862 accordant 65 hectares (160 acres) de terre libre à tout colon pouvant prouver 5 ans de séjour ininterrompu au même endroit. La terre ainsi obtenue s'appelle «homestead».

OBS

Loi qui n'est plus en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 3

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