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HOMICIDE DELICTUEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- wrongful-death action
1, fiche 1, Anglais, wrongful%2Ddeath%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A wrongful death action alleges that the deceased was killed as a result of the responsible party's negligence, malice or recklessness, and that the surviving family members are entitled to monetary damages as a result of the responsible party's actions. 2, fiche 1, Anglais, - wrongful%2Ddeath%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action pour homicide délictuel
1, fiche 1, Français, action%20pour%20homicide%20d%C3%A9lictuel
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action pour homicide délictuel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - action%20pour%20homicide%20d%C3%A9lictuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wrongful death
1, fiche 2, Anglais, wrongful%20death
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Wrongful death is best described when a person's death is caused by the wrongful act or negligence of another. 2, fiche 2, Anglais, - wrongful%20death
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- homicide délictuel
1, fiche 2, Français, homicide%20d%C3%A9lictuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
homicide délictuel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - homicide%20d%C3%A9lictuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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