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HOMOLOGATION TESTAMENT [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Probate of a Will is the formal confirmation of the Will by the Court as the last Will of the deceased, and of the authority of the Executors named in the Will.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

homologation : équivalent de «probate» normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

OBS

Contrairement à l'homologation en droit civil et l'homologation d'un testament en common law ne fait qu'en reconnaître l'authenticité et non son caractère exécutoire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
  • Aboriginal Law
Universal entry(ies)
83-0
code de formulaire
OBS

83-0: form number used by Indian and Northern Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
  • Droit autochtone
Entrée(s) universelle(s)
83-0
code de formulaire
OBS

83-0 : numéro de formulaire employé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Business and Administrative Documents
  • Private Law
OBS

Public Legal Education and Information Service of New Brunswick. This pamphlet is part of a series of pamphlets dealing with wills and estate planning. The purpose of this pamphlet is to answer some of the more frequently asked questions about probabe of an estate. It does not contain a full statement in this area of testamentary law, and laws change from time to time.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Droit privé
OBS

Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick. Le présent dépliant fait partie d'une série de brochures portant sur le testament et la planification successorale. Il a pour objet de répondre à certaines questions que l'on se pose le plus fréquemment sur l'homologation d'un testament. Ce dépliant n'est cependant pas un énoncé exhaustif du droit dans le domaine. De plus, les lois à ce sujet peuvent parfois faire l'objet de modifications.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
OBS

propounder: An executor who seeks to put forward a will as genuine.

CONT

... in the common law provinces there is a procedure available in the course of probate by which the testamentary competency of the testator can be called into question and that if this is done, the burden of proving testamentary competency rests on the applicant for probate, i.e., the "propounder" of the will.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
OBS

La vérification a seulement pour but premier d'établir qu'il s'agit bien d'un testament, mais elle ne préjuge pas du fond. Ceux même qui ont fait procéder à la vérification peuvent attaquer le testament sur le fond ultérieurement.

OBS

homologation : équivalent français de «probate» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Title of a form, Indian and Northern Affairs Canada; Information obtained from the organization.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Titre d'une formule, Affaires indiennes et du Nord Canada; Renseignement obtenu de l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1982-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

to produce as authentic, to offer, to propose.

DEF

To institute an action for obtaining probate in solemn form.

CONT

When a will exists which those entitled on intestacy desire to contest, and the executors or beneficiaries named in the will fail to propound it, the person so entitles may cite the executors and all persons interested under the will to appear and propound it.

OBS

The term was formerly also used technically as meaning to make the allegations in the statement of claim, by which the plaintiff alleges that the testator executed the will with proper formalities, and that he was of sound mind at the time.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[La] vérification [du testament] peut être demandée par tout intéressé, sans même qu'il soit nécessaire d'appeler l'héritier. Il s'agit d'une procédure non contentieuse, en ce sens qu'elle ne met pas d'obstacle à ce que le testament soit ultérieurement contesté quant à sa validité au fond.

OBS

«demander l'homologation d'un testament» : Les meilleures sources juridiques utilisent «vérification» et non pas «homologation».

OBS

«requérir l'homologation du testament» : Les meilleures sources juridiques utilisent «vérification» et non pas «homologation».

Espagnol

Conserver la fiche 7

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