TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPERATIF CONSTITUTIONNEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitutional imperative
1, fiche 1, Anglais, constitutional%20imperative
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Finally, in determining whether the chosen procedure meets minimal constitutional imperatives of procedural fairness ... 1, fiche 1, Anglais, - constitutional%20imperative
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- impératif constitutionnel
1, fiche 1, Français, imp%C3%A9ratif%20constitutionnel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Enfin, pour déterminer si la procédure choisie satisfait aux impératifs constitutionnels minimaux d'équité procédurale [...] 1, fiche 1, Français, - imp%C3%A9ratif%20constitutionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-06-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- minimal constitutional imperative
1, fiche 2, Anglais, minimal%20constitutional%20imperative
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Whether ex parte nature of proceeding meets minimal constitutional imperatives of procedural fairness ... 1, fiche 2, Anglais, - minimal%20constitutional%20imperative
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- impératif constitutionnel minimal
1, fiche 2, Français, imp%C3%A9ratif%20constitutionnel%20minimal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'audition ex parte de la demande satisfait-elle aux impératifs constitutionnels minimaux d'équité procédurale? 1, fiche 2, Français, - imp%C3%A9ratif%20constitutionnel%20minimal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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