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IMPOTS [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2018-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2018-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982: short title.

OBS

An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes: long title.

OBS

Assented to 29th June 1983.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts : titre abrégé.

OBS

Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts : titre intégral.

OBS

Sanctionnée le 29 juin 1983.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

franked investment income: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

revenu des placements francs d'impôts; revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004. In force June 29, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. En vigueur le 29 juin 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004. In force September 7, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. En vigueur le 7 septembre 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • collector of taxes

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Sistema tributario
DEF

Persona que recauda, especialmente el encargado de cobrar los tributos.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Finance Canada, Ottawa, 1998, 153 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Finances Canada, Ottawa, 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

return of collections: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

état des recouvrements; rentrée d'impôts : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

tax-sparing loans: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • tax-sparing loan

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts; crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts; prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt; crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • prêt dont les intérêts sont exonérés d’impôts
  • crédit dont les intérêts sont exonérés d’impôts
  • prêt dont les intérêts donnent lieu à exonération d’impôt
  • crédit dont les intérêts donnent lieu à exonération d’impôt

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Internal Revenue Code: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Code des impôts : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

net operating profit after tax; NOPAT: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

résultat net d'exploitation après impôts : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

development land tax: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

impôts fonciers d'urbanisation; taxe d'aménagement foncier : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • impôt foncier d’urbanisation

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Foreign Trade
  • Production (Economics)
  • Taxation
CONT

Taxes on production and imports consist of taxes payable on goods and services when they are produced, delivered, sold, transferred or otherwise disposed of by their producers plus taxes and duties on imports that become payable when goods enter the economic territory by crossing the frontier or when services are delivered to resident units by non-resident units; they also include other taxes on production, which consist mainly of taxes on the ownership or use of land, buildings or other assets used in production or on the labour employed, or compensation of employees paid.

Terme(s)-clé(s)
  • tax on production and imports

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Commerce extérieur
  • Production (Économie)
  • Fiscalité
CONT

Les impôts sur la production et sur les importations sont les impôts sur les produits payables sur les biens et sur les services quand ils sont produits, livrés, vendus, transférés ou mis autrement à disposition par leurs producteurs; ils comprennent les impôts et les droits sur les importations qui doivent être acquittés lorsque des biens entrent sur le territoire économique en franchissant la frontière ou lorsque des services sont fournis à des unités résidentes par des unités non résidentes; ils comprennent aussi les autres impôts sur la production qui incluent principalement les impôts sur la propriété ou l'utilisation de terrains, de bâtiments ou d'autres actifs utilisés dans le cadre de la production, et les impôts sur la main-d'œuvre employée ou sur la rémunération du travail versée.

OBS

Source: Lexique du système de comptabilité nationale, établi à partir de la terminologie utilisée par l'ONU [Organisation des Nations Unies] et de celle recommandée par l'INSEE [Institut national de la statistique et des études économiques].

Terme(s)-clé(s)
  • impôt sur la production et les importations

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Short title: Income Tax Conventions Implementation Act, 1999. Legal title: An Act to implement an agreement ... with respect to taxes on income.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Titre abrégé : Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. Titre légal : Loi mettant en œuvre un accord [...] en matière d'impôts sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Pursuant to An Act to Implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

En vertu de la Loi sur la mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

additional first assessment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

majoration d'impôts : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

after-tax real rate of return: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

taux de rendement réel après impôts : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

credit provision for taxes paid abroad: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

clause prévoyant la déduction des impôts payés à l'étranger; clause de déduction de l'impôt étranger : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

assessment book; assessment list: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

rôle des impôts; rôle d'imposition : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

before-tax profit margin: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

marge bénéficiaire avant impôts : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

certificate of tax deposits: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

certificat d'acompte sur impôts; certificat de provision d'impôts : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

mutual assistance in the collection of taxes: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
DEF

A sale of property that results when a taxpayer reaches a certain point of delinquency in his or her property tax payments.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
DEF

Vente forcée d’un bien, le plus souvent par voie judiciaire, dans le but de recouvrer des arriérés d’impôts ou de taxes.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

The method of applying tax allocation where the tax effect applicable to timing differences included in the current period is considered to be tentative because it relates to taxes expected to be recoverable or payable in a future period.

OBS

Thus, adjustments are made to accumulated amounts to reflect changes in tax rates.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Mode d'application de la méthode du report d'impôts selon lequel les effets fiscaux des écarts temporaires entre les valeurs fiscales des actifs et des passifs et leurs valeurs comptables au bilan sont déterminés et comptabilisés en utilisant les taux d'imposition et les lois fiscales qui, selon ce qu'il est à prévoir à la date de l'établissement du bilam, s'appliqueront aux bénéfices imposables des exercices au cours desquels les écarts temporaires sont censés se résorber, et selon lequel les passifs ou actifs d'impôts futurs (ou différés) qui en découlent feront l'objet, le cas échéant, d'ajustements au cours des exercices à venir pour tenir compte des modifications des taux d'imposition ou des des lois fiscales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Sistema tributario
OBS

Acumulación de lo devengado.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Production (Economics)
CONT

A tax on production is a tax incurred as a result of engaging in production and is payable irrespective of the profitability of the entreprise or the number of units of any good or service produced; they include payroll taxes but no social security taxes and business and professional licences but only if unrequited.

CONT

In Canada ... a tax paid by producers is not collected for exported goods; furthermore, the tax is levied as an excise tax on imports as well as on domestic production. Thus, the production tax--or, in Canada, the [manufacturers'] sales tax--would almost certainly have the same effect on the pattern and volume of trade as a retail sales tax.

CONT

... in theoretical literature, a production tax means a tax on all production, whether sold domestically or in foreign markets. But this is seldom, if ever, the case in practice.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Production (Économie)
CONT

La taxe à la production est (et restera) composée d'un paiement de base et d'un paiement progressif en fonction de la rentabilité de l'exploitation.

Terme(s)-clé(s)
  • impôts sur la production

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Producción (Economía)
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Canada's Economic Action Plan has been underpinned by prudent fiscal management and the Government's low-tax plan for families and businesses.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le Plan d'action économique du Canada s'appuie sur une saine gestion budgétaire et sur le plan du gouvernement axé sur des impôts bas pour aider les familles et les entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Economics
CONT

The production-possibility concept ... gives insight into the nature of government activity. [Society] can choose between (1) private goods ..., which families buy voluntarily out of their after-tax incomes at prices set by markets, and (2) public goods.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économique
CONT

Ajouter le revenu annuel après impôt et le gain en capital moyen après impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Un graphique E.B.I.T. permet d'analyser l'effet de divers plans de financement sur le bénéfice net par action. Il permet de répondre à la question de savoir s'il est préférable pour le bénéfice net par action de financer un projet d'investissement par l'emprunt ou par une émission d'actions. Ce type d'analyse suggère qu'une firme doit financer ses projets d'investissements par les moyens les moins coûteux, à condition bien sûr que le taux de rentabilité de l'investissement soit supérieur au coût du capital. Ce type d'analyse est très utile mais ne tient pas compte du risque financier.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Taxation
OBS

S.C. 1984, c.48.

Terme(s)-clé(s)
  • Income Tax Convention Interpretation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôt sur le revenu

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force October 7, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 7 octobre 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force March 28, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 28 mars 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force February 17, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 17 février 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force August 12, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 12 août 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force May 28, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 28 mai 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force December 20, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 20 décembre 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004. In force June 30, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. En vigueur le 30 juin 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001, in force May 5, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 5 mai 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force December 20, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 20 décembre 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004. In force October 8, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. En vigueur le 8 octobre 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi S-2 sanctionné le 15 juin 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 1983-84, c.35.

Terme(s)-clé(s)
  • Income Tax Conventions Act, 1984
  • Income Tax Conventions Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les conventions en matière d’impôts sur le revenu(1984)
  • Loi sur les conventions en matière d’impôts sur le revenu

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 1985, c.23.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2014-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

These fiscal measures took effect as soon as they were announced, in October 2013. One of these measures, the tax holiday for large investment projects, provided support to, among other things, the Ciment McInnis investment project, in Gaspésie.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Ces mesures fiscales ont pris effet dès leur annonce, en octobre dernier. L’une de ces mesures, soit le congé d’impôts pour les grands projets d’investissement, a notamment appuyé le projet d’investissement de Ciment McInnis, en Gaspésie.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2014-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Canadians have enjoyed the strongest income growth in the G-7 by far ... Canadian families in all income groups have seen increases of about 10 per cent or more in their real after-tax, after-transfer income since 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • real after tax income

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] les Canadiens ont profité d’une croissance des revenus nettement plus forte que celle de tout autre pays du G-7 [...] les familles canadiennes de tous les groupes de revenu ont vu leur revenu réel après impôt et après transfert progresser d’environ 10 % ou plus depuis 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Even before the recession hit, our Government was prepared. ... It lowered taxes for Canadians and job-creating businesses.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Nous étions prêts avant même la récession. Notre gouvernement [...] avait diminué les impôts des Canadiens et Canadiennes et ceux des entreprises créatrices d’emplois.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Crude Oil and Petroleum Products
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Pétroles bruts et dérivés
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • International Public Law
  • Diplomacy
OBS

dues and taxes: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit international public
  • Diplomatie
CONT

Divers autres impôts et taxes – comme les retenues d'impôt des non-résidents, les droits de douane à l'importation, les taxes sur l'énergie et les taxes et droits d'accise sur l'alcool et le tabac – ont compté pour 19,7 milliards de dollars [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Derecho internacional público
  • Diplomacia
OBS

impuestos y gravámenes: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Taxation
OBS

Signed at Ottawa April 2, 1957. Instruments of ratification exchanged at the Hague December 19, 1957. In force December 19, 1957.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Fiscalité
OBS

Signés à Ottawa le 2 avril 1957, Instruments de ratification échangés à La Haye le 19 décembre 1957. En vigueur le 19 décembre 1957.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • System Names

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Information obtenue auprès de l'auteur du système.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Taxation
CONT

A tax gross-up or simply, gross-up, is compensation paid to an employee, in addition to his salary, to cover the tax liability for perquisites, or "perks." Perquisites may include the use of a corporate car or aircraft, relocation expenses, leases, memberships, and insurance.

Terme(s)-clé(s)
  • tax gross up
  • gross up

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Stockholm, August 27, 1996. In force December 22 , 1997 with effect from January 1, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Stockholm, le 27 août 1996. En vigueur le 22 décembre 1997 avec effet à partir du 1er janvier 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Vilnius, August 29, 1996. In force December 12, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Vilnius, le 29 août 1996. En vigueur le 12 décembre 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Hanoi, November 14, 1997. In force December 16, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Hanoi, le 14 novembre 1997. En vigueur le 16 décembre 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Copenhagen, September 17, 1997. In force March 2, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Copenhague, le 17 septembre 1997. En vigueur le 2 mars 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Berne, May 5, 1997. In force April 21, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Berne, le 5 mai 1997. En vigueur le 21 avril 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Almaty, September 25, 1996. In force march 30, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Almaty, le 25 septembre 1996. En vigueur le 30 mars 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2012-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Signed in Tallin, June 2, 1995. In force December 28, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

Signée à Tallin, le 2 juin 1995. En vigueur le 28 décembre 1995

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2012-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Signed in Budapest, April 15, 1992. In force October 1, 1994

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

Signée à Budapest, le 15 avril 1992. En vigueur le 1er octobre 1994

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
DEF

Résultat, déduction faite de toutes les charges, à l'exception des intérêts débiteurs et des impôts sur le bénéfice de la période.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Sistema tributario
CONT

El resultado neto de explotación (EBIT [...]) se obtiene de restar al resultado bruto de explotación las dotaciones para la amortización del inmovilizado y las provisiones de circulante (impagados, obsolescencia de existencias).

OBS

Magnitud microeconómica muy estudiada, principalmente en el análisis fundamental.

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

Résultat, déduction faite de toutes les charges à l'exception des intérêts débiteurs, des impôts sur le bénéfice et des dotations aux amortissements de la période.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Sistema tributario
CONT

El resultado bruto de explotación (ebitda [...]) se obtiene de restar a las ventas los gastos de explotación que representan un desembolso de caja [...]

OBS

ebitda: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda que el acrónimo se escriba en minúsculas y se le aplique el plural que rige para los nombres comunes: los ebitdas.

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2011-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Finance Canada, by Michael P. Devereux, 1996, 28 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Finances Canada, par Michael P. Devereux, 1996, 32 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2011-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Legal term used ... [to describe] a coming together of fiscal legislation as a means of achieving a common economic policy.

OBS

This harmonization is difficult to achieve as fiscal sovereignty is one of the essential elements of national sovereignty and the taxpayers' vote one of the fundamental prerogatives of national parliaments.

OBS

tax law harmonization: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Mesures prises par une Administration fiscale dans le but d'aligner les dispositions de ses lois fiscales et leurs modalités d'application sur celles d'une autre législation.

OBS

Ainsi, au Canada, les gouvernements provinciaux tendent à harmoniser leurs lois fiscales avec celles de l'État fédéral pour une plus grande efficience administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

En derecho comunitario, aproximación de legislaciones en materia fiscal como un medio para lograr una política económica común. Esta armonización es difícil de alcanzar, pues la soberanía fiscal es uno de los elementos esenciales de la soberanía nacional y el voto del impuesto una de las prerrogativas fundamentales de los parlamentos nacionales.

OBS

armonización fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • armonización impositiva
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
CONT

At day's end, managers will be responsible for ensuring that their clients get good value for their tax dollar or user fees.

CONT

This government is committed to making the best use of taxpayers' dollars to deliver quality services to Canadians.

OBS

taxpayer money: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[Il appartiendra aux gestionnaires] de veiller à ce que les impôts et les frais d'utilisation externe soient utilisés à bon escient.

OBS

argent des contribuables : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The instalment payments are periodic remittances of income tax ...

OBS

Source: Income Tax Act, S. 155(1)(a)(ii).

Terme(s)-clé(s)
  • installment
  • tax installment
  • installment of tax
  • instalment of tax

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Paiement partiel à valoir sur des impôts dont le montant ne sera définitivement arrêté qu'après la fin de l'année d'imposition, et que le contribuable remet mensuellement ou trimestriellement, selon le cas, à l'Administration fiscale.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 155(1)(a)(ii).

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2011-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

[...] en estas Comunidades Autónomas la equiparación fiscal de las parejas de hecho a los matrimonios es total y alcanza a todos los aspectos, tanto los favorables como los desfavorables, de los impuestos afectados.

CONT

Equiparación fiscal compra/alquiler en el IRPF [Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas]. [...] Estas mismas deducciones serán aplicadas a los arrendatarios de vivienda habitual, lo que permite equiparar el tratamiento fiscal entre compra y alquiler.

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2011-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

[Tax] payable as a result of production, traffic and consumption.

CONT

Provinces are generally limited to direct taxation, while the federal government can assess both direct and indirect taxes.

OBS

[Indirect taxes] are proportional and the rate does not depend upon the personal characteristics of the taxpayer. The most common indirect taxes are those applied to sales, to the consumption of goods considered as special or as a luxury, and to the transfer of immobile goods.

OBS

Compare with "direct tax."

OBS

indirect tax: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • indirect taxes

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Impôt perçu à l'occasion d'un fait, d'un acte, d'une opération concernant la matière imposable.

CONT

En règle générale, les provinces sont limitées à l'imposition directe, tandis que le gouvernement fédéral peut imposer à la fois des impôts directs et des impôts indirects.

OBS

Ces impôts, par exemple la taxe sur les ventes, la taxe sur les produits et services, la taxe à la valeur ajoutée, les droits sur les vins et la taxe sur les prestations de services, frappent les objets de consommation le plus souvent lors de leur déplacement ou de leur fourniture.

Terme(s)-clé(s)
  • impôts indirects
  • droits indirects

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
DEF

Impuesto que grava la producción, el tráfico y el consumo.

OBS

[Los impuestos indirectos] son proporcionales, y su tipo no depende de las características personales del sujeto pasivo. Los impuestos indirectos más usuales son los que actúan sobre las ventas, sobre el valor añadido, sobre el consumo de artículos considerados de lujo o especiales y sobre las transmisiones de bienes inmuebles.

OBS

impuesto indirecto: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2011-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Circumstances in which income that would otherwise be taxable is offset by deductions that do not affect the flow of working capital.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Réduction du coût net d'un projet résultant du fait qu'un élément de ce coût est déductible fiscalement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Propiedad asociada a aquellos gastos deducibles que disminuyen la cantidad de impuestos a pagar.

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Ces comptes servent à enregistrer la charge fiscale prévue sur le résultat de l'exercice clôturé. Outre les versements anticipatifs, le compte 670 enregistre également les précomptes effectivement payés ou retenus à charge de l'entreprise et imputables à l'impôt sur les bénéfices. À noter toutefois que le précompte immobilier est porté au compte 64 (Autres charges d'exploitation). En fin d'exercice, il est fait une estimation de l'impôt sur les bénéfices grevant les résultats de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2011-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Dans un bilan personel, provision constituée pour couvrir les sommes que le particulier devrait payer en impôts si ses biens étaient vendus aux valeurs actuelles estimatives indiquées à la date du bilan.

OBS

La provision pour impôts latents est calculée sur l'écart entre les valeurs actuelles estimatives et les valeurs fiscales des divers biens, compte tenu des exemptions et autres dispositions de la législation fiscale. Elle vise à tenir compte des impôts qui seraient exigibles si le particulier devait réaliser ses biens à leur valeur estimative à la date du bilan, de manière à ne pas gonfler indûment la valeur nette de son patrimoine.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Prior to the payment of taxes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Se dit d'un calcul ou d'un montant établi sans tenir compte des impôts ou des économies s'y rapportant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 89

Fiche 90 2010-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Accounting
  • Taxation
DEF

payroll taxes: Taxes based upon wages and salaries of employees and upon net business income of self-employed individuals.

CONT

The two federal payroll taxes are (1) social security, which is imposed upon employees and employers equally and also upon self-employed individuals, and (2) the unemployment tax ...

CONT

In addition to wages, employers have other costs associated with payrolls, such as payroll taxes and employee fringe benefits ... The employer must match the employees' CPP [Canada Pension Plan] and UIC [Unemployment insurance] contributions.

OBS

payroll tax; social security tax: terms generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • payroll taxes
  • social security taxes

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Comptabilité
  • Fiscalité
DEF

cotisations sociales : Charges obligatoires afférentes aux salaires dont l'entité doit assumer la responsibilité en raison des exigences imposées par les lois en matière de sécurité sociale.

OBS

cotisation sociale; prélèvement social; impôt sur la masse salariale; charge sociale : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • cotisations sociales
  • prélèvements sociaux
  • impôts sur la masse salariale
  • charges sociales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Contabilidad
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto que grava la cuenta de salarios de un empleador.

CONT

Un impuesto sobre la nómina está en función del volumen de los salarios pagados por la empresa.

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2010-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • income tax recoverable
  • income taxes receivable
  • income tax currently recoverable
  • income tax receivable
  • income tax refundable

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Sommes à recevoir des autorités fiscales à une date donnée relativement à des impôts versés antérieurement que l'entreprise a le droit de récupérer par application de la législation fiscale, notamment par le report en arrière d'une perte fiscale.

Terme(s)-clé(s)
  • impôt à recouvrer
  • impôt recouvrable
  • impôt à récupérer
  • remboursement d’impôt à recevoir

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2010-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité générale
DEF

Dans l'état des résultats (ou compte de résultat), charge d'impôts imputée à l'exercice, établie sur le bénéfice imposable de l'exercice considéré par application des dispositions de la législation fiscale, et correspondant au montant des impôts payés ou à payer sur ce bénéfice.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2010-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Dans l'état des résultats (ou compte de résultat), économie d'impôts imputée à l'exercice, généralement établie sur le montant du report en arrière de la perte fiscale de l'exercice considéré par application des dispositions de la législation fiscale, et correspondant au montant des impôts antérieurs que l'entreprise a le droit de récupérer.

Terme(s)-clé(s)
  • impôt antérieur recouvrable

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Measure set out to cut personal income tax.

CONT

Raising the basic personal amount by $700 will reduce taxes payable by as much as $180, assuming a 50% provincial tax rate, for a single taxpayer. A married taxpayer, or a single-parent taxpayer, can receive as much a $360 tax cut.

OBS

tax cut: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Mesure qui permet au contribuable de payer moins d'impôts.

CONT

Une augmentation de l'exemption personnelle d'environ 700 $ entraînerait une réduction maximale de l'impôt à payer de 180 $, en supposant un taux d'impôt provincial de 50 p. 100 pour le contribuable célibataire. Un contribuable marié ou un parent célibataire pourrait recevoir jusqu'à 360 $ de réduction.

OBS

détente fiscale : terme publié dans le Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 94

Fiche 95 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
CONT

Income-tax allocation: A financial accounting procedure that does not change the actual income-tax liability for the period but allocates the tax expense to specific events ... or to different accounting periods ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Dans l'état des résultats (ou compte de résultat), impôts imputés à l'exercice et correspondant à la somme de la charge (ou de l'économie) d'impôts exigibles de l'exercice considéré et de la charge (ou de l'économie) d'impôts futurs (ou différés) du même exercice.

OBS

Même si les expressions «charge d'impôts» et «charge fiscale» peuvent englober les impôts de toute nature, elles sont le plus souvent utilisées pour désigner uniquement les impôts sur les bénéfices.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Finance Canada, by Marianne Vigneault and Robin Boadway, 1996, 32 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Finances Canada, par Marianne Vigneault et Robin Boadway, 1996, 36 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2009-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

Perhaps no major city in the U.S. today looks more beleaguered than Detroit, where in October the average home price was $18,000, and some 45,000 properties were in some form of foreclosure. A recent listing of tax foreclosures in Wayne County, which encompasses Detroit, ran to 137 pages in the Detroit Free Press.

Terme(s)-clé(s)
  • foreclosure of tax

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

Propriété de forclusion d'impôts.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2008-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

The process of apportioning income taxes among periods when there are timing differences between accounting and taxable income, in order to relate the provision for income taxes to accounting income in each period.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Méthode de comptabilisation des impôts sur les bénéfices qui consiste à rattacher à chaque exercice, non seulement les impôts exigibles (ou recouvrables) de l'exercice, mais aussi les impôts (ou économies d'impôts) futurs qui découleront d'opérations ou d'événements constatés ou encore de la réalisation d'un actif ou du règlement d'un passif comptabilisés en date du bilan, sans égard à leur exercice de rattachement fiscal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 98

Fiche 99 2008-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

The process of apportioning income tax expense applicable to a given period among income from continuing operations, income from discontinued operations and extraordinary items, and of associating with items included in retained earnings any income tax effects of such items.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Fait de répartir les impôts (ou économies d'impôts) d'un exercice donné entre le bénéfice ou la perte avant abandons d'activités et éléments extraordinaires, les résultats afférents aux activités abandonnées, les éléments extraordinaires et les éléments portés directement au débit ou au crédit des capitaux propres.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2008-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

[A method] used in accounting for income taxes where the provision for income taxes is the estimated amount that will actually be levied for the period regardless of any timing differences.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Méthode de comptabilisation des impôts sur les bénéfices qui consiste, dans un exercice donné, à comptabiliser en résultant uniquement les impôts ou économies d'impôts que l'entreprise aura effectivement à payer ou qu'elle pourra effectivement recouvrer pour cet exercice, même s'il existe des écarts temporaires entre le traitement comptable et le traitement fiscal.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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