TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPOTS IMPAYES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arrears of tax
1, fiche 1, Anglais, arrears%20of%20tax
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tax arrears 1, fiche 1, Anglais, tax%20arrears
correct, pluriel
- delinquent taxes 2, fiche 1, Anglais, delinquent%20taxes
correct, pluriel, États-Unis
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- arrear of tax
- tax arrear
- delinquent tax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arriérés d’impôt
1, fiche 1, Français, arri%C3%A9r%C3%A9s%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- impôts impayés 2, fiche 1, Français, imp%C3%B4ts%20impay%C3%A9s
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- arriéré d’impôt
- impôt impayé
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- impuestos atrasados
1, fiche 1, Espagnol, impuestos%20atrasados
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- impuestos vencidos 1, fiche 1, Espagnol, impuestos%20vencidos
nom masculin, pluriel
- impuestos en mora 2, fiche 1, Espagnol, impuestos%20en%20mora
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- impuesto atrasado
- impuesto vencido
- impuesto en mora
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-05-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- overdue taxes
1, fiche 2, Anglais, overdue%20taxes
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The rate of interest currently charged on overdue taxes and paid on refunds during a calendar quarter is the average yield on the three-month Treasury bills sold in the first month of the preceding quarter, rounded up to the nearest percentage point, plus 2 percentage points. 1, fiche 2, Anglais, - overdue%20taxes
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- overdue tax
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- impôts impayés
1, fiche 2, Français, imp%C3%B4ts%20impay%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'intérêt présentement exigé sur les impôts impayés et celui versé sur les remboursements pendant un trimestre donné correspond au rendement moyen des bons du Trésor de trois mois vendus au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au pourcentage le plus près, plus deux points. 1, fiche 2, Français, - imp%C3%B4ts%20impay%C3%A9s
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- impôt impayé
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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