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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INFRACTION PEINE [10 fiches]

Fiche 1 2023-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

An offence where the complainant enters into a compromise, and agrees to have the charges dropped against the accused.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

One in or for which death penalty may, but need not necessarily, be inflicted.

Terme(s)-clé(s)
  • capital offence

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Crime qui mérite la peine capitale, celle qui comporte la perte de la vie ou la mort civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Law
CONT

Offence and punishment ... Any person who contravenes this section is guilty of an offence and liable: (a) on conviction on indictment, to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.

Terme(s)-clé(s)
  • offense and punishment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit pénal
CONT

Infraction et peine [...] Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Exhibition Themes (Museums and Heritage)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Thèmes d'expositions (Muséologie et Patrimoine)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Criminology
OBS

First Reading, March 20, 2002, 5 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Criminologie
OBS

Première lecture le 20 mars 2002, 5 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Peines

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Offences and crimes
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Infractions et crimes
  • Peines
DEF

L'infraction qui est inscrite sur le casier judiciaire, lors de la condamnation. Dans le cas d'une condamnation pour infractions multiples, cette infraction est aussi l'infraction principale, en anglais primary ou major offence.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
Terme(s)-clé(s)
  • offence related sentence

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 10

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