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INFRACTION PENALE [4 fiches]

Fiche 1 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Law
OBS

Ottawa: House of Commons, 2004.

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-492
  • Home Invasion Offence Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal
Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi C-492
  • Loi sur l’infraction d’invasion de domicile

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A social harm that the law makes punishable.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Infraction d'ordre criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

La palabra crimen, que designa los delitos más graves, ha adquirido especial trascendencia en Derecho Internacional Público.

OBS

crimen: Término y observación reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 4

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