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INFRACTION PUNISSABLE [12 fiches]

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

One in or for which death penalty may, but need not necessarily, be inflicted.

Terme(s)-clé(s)
  • capital offence

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Crime qui mérite la peine capitale, celle qui comporte la perte de la vie ou la mort civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

[The] government created Canada's first anti-terrorism legislation defining what terrorism is and making it a punishable offence within Canada's Criminal Code.

Terme(s)-clé(s)
  • punishable offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
CONT

An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national is inadmissible on grounds of criminality for committing an act outside Canada that is an offence in the place where it was committed and that, if committed in Canada, would constitute an indictable offence under an Act of Parliament.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants [...] commettre, à l'extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one who commits an offence under subsection (2) ... is guilty of an offence punishable on summary conviction ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (2) est coupable [...] d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Exhibition Themes (Museums and Heritage)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Thèmes d'expositions (Muséologie et Patrimoine)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Phraseology
CONT

[In the Criminal Code] crimes are ... divided into two classes: offences punishable on summary conviction [and] indictable offences. ... Summary conviction cases are the less serious offences. Following arrest or summons to appear in court, the accused person is tried by a magistrate without a jury.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie
CONT

En droit fédéral, on connaît deux types d'infractions, soit les actes criminels et les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. [...] Il n'existe pas de différence de genre ou de nature entre les actes criminels (également désignés sous le vocable infractions punissables par voie de mise en accusation) et les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité (fréquemment appelées infractions sommaires ou infractions). La seule distinction réside dans la nature du mode de poursuite, la procédure étant plus complexe et plus lourde dans le cas des actes criminels et plus simple et plus expéditive en matière sommaire.

OBS

[...] l'expression «infraction sommaire» est fautive puisque ce n'est pas l'infraction qui est sommaire mais bien la procédure qui s'y applique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Fraseología
OBS

Estos delitos se juzgan directamente, y mediante un procedimiento inmediato o abreviado, caracterizado por la rapidez y la sumariedad, por jueces del Tribunal de Magistrados.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 12

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