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INHABILE [14 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

... to disqualify any person as a member of the House of Commons ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[...] rendre inhabile au poste de député à la Chambre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En plus des autres peines imposées, le candidat est déchu du poste auquel il a été élu, et il est inhabile à être élu ou nommé à un poste jusqu’à ce que la prochaine élection ordinaire ait eu lieu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

... an incompetent witness is one whose testimony is, under law, not admissible. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 188)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoin inhabile à témoigner : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If you are convicted of certain election offences, you may be disqualified from voting.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Tout sujet britannique de sexe masculin, d'au moins 21 ans, peut se prévaloir de son droit de vote partout au Canada, sauf s'il est déclaré inhabile à voter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

[...] imposibilidad del registro del voto emitido por ciudadano inhabilitado para votar.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

At the first election held in what is now Canada, eligible voters were far outnumbered by those ineligible to vote.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il est interdit à quiconque : a) de voter ou de tenter de voter à une élection, sachant qu'il n'a pas qualité d'électeur ou que l'article 4 le rend inhabile à voter [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Mr Achmat and his fellow campaigners reserve most of their fury for Dr Tshabalala-Msimang, whom they hold to be incompetent.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

A person is not incompetent to give evidence by reason of interest or crime

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

Nul n'est pas inhabile à témoigner pour cause d'intérêt ou de crime.

Terme(s)-clé(s)
  • inapte à témoigner

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Municipal Administration

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Administration municipale

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1986-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation and Interpretation

Français

Domaine(s)
  • Traduction et interprétation
OBS

Code d'éthique de l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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