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INHABILE TEMOIGNER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incompetent witness
1, fiche 1, Anglais, incompetent%20witness
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... an incompetent witness is one whose testimony is, under law, not admissible. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 188) 1, fiche 1, Anglais, - incompetent%20witness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- témoin inhabile à témoigner
1, fiche 1, Français, t%C3%A9moin%20inhabile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
témoin inhabile à témoigner : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - t%C3%A9moin%20inhabile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-10-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- incompetent to give evidence
1, fiche 2, Anglais, incompetent%20to%20give%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A person is not incompetent to give evidence by reason of interest or crime 1, fiche 2, Anglais, - incompetent%20to%20give%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inhabile à témoigner
1, fiche 2, Français, inhabile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Nul n'est pas inhabile à témoigner pour cause d'intérêt ou de crime. 1, fiche 2, Français, - inhabile%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- inapte à témoigner
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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