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INHABILITE [14 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

To be an elector, a person must, on the date fixed for the polling ... not be under any disqualification to vote provided by this act nor under any other legal disqualification.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Situation entraînant la perte du droit de vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Under the disqualification agreement, if any party chooses to litigate (or even threatens litigation), the collaborative law process must end.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit des contrats (common law)
OBS

clause d'inhabilité : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The feature that separates collaborative law from other processes is the disqualification requirement. In collaborative law, the attorneys must withdraw from the case if the parties are unable to reach an agreement on all issues and the case proceeds to court.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit des contrats (common law)
OBS

obligation de déclaration d'inhabilité : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Historically, different rationales were advanced to support and justify the "rule of spousal incompetency," some of which have been overcome in the more modern era with the legal recognition of spouses as being two separate entities. However, two rationales have survived to this day. ... The first justification for the rule is that it promotes conjugal confidences and protects marital harmony. The second is that the rule prevents "the indignity of conscripting an accused’s spouse to participate in the accused’s own prosecution."

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Au cours de l’histoire, différentes raisons ont été avancées pour appuyer et justifier la «règle de l’inhabilité du conjoint à témoigner», dont certaines ne tiennent plus depuis que le droit moderne a reconnu les conjoints comme des entités distinctes. Deux de ces justifications subsistent néanmoins aujourd’hui. [...] La première justification de cette règle est qu’elle favorise les confidences entre époux et protège l’harmonie conjugale. La seconde est qu’elle empêche «l’indignité d’avoir à forcer le conjoint d’une personne accusée à participer aux poursuites dirigées contre l’accusé».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Campaigns that exceed the amount of $25.00 will be subject to disqualification.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Something that disqualifies.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il a prétendu qu’il fallait en déduire que le législateur considérait que les dispositions du Code municipal sur les contestations d’élections ne visaient pas la nullité pour cause d’inhabilité de l’élu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Lack of legal ability in some respect, especially to stand trial or to testify.

CONT

Once the defense lawyer established her client's incompetency, the client did not have to stand trial.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

inhabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Unsoundness of mind, lunacy, idiocy, imbecility. Inability to transact the ordinary affairs of life, to understand their nature and effect, and exercise the will in relation to them.

OBS

A person who has been adjudged to be mentally incompetent has no legal capacity and can only act through his guardian or Committee.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Inhabilité (à témoigner) fondée sur l'incapacité mentale.

OBS

inhabilité d'ordre mental : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Social Services and Social Work
CONT

An executive director who is forfeited of office becomes disqualified from holding any office or employment as a member of the managerial staff of any public institution or regional board for the period of disqualification determined in the judgment. That period shall not exceed three years.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Services sociaux et travail social
CONT

Le directeur général déchu de sa charge devient inhabile à occuper une charge ou un emploi de cadre dans tout établissement public ou toute régie régionale pour la période d'inhabilité déterminée par le jugement. Cette période ne peut excéder trois ans.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Psychology (General)
DEF

A markedly lower level of reading ability than what is normal for one's chronological age.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Psychologie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Association rés. Vieux St-Boniface, [1990] 3 R.C.S. 1170, à la page 1197; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s): Lexique Cour suprême.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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