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INHABILITE VOTER [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Electoral Systems and Political Parties

disqualification to vote 1, fiche 1, Anglais, disqualification%20to%20vote
correct

disqualification 2, fiche 1, Anglais, disqualification
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

To be an elector, a person must, on the date fixed for the polling ... not be under any disqualification to vote provided by this act nor under any other legal disqualification. 3, fiche 1, Anglais, - disqualification%20to%20vote

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Systèmes électoraux et partis politiques

incapacité électorale 1, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20%C3%A9lectorale
correct, nom féminin

incapacité de voter 2, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20de%20voter
correct, nom féminin
incapacité 2, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9
correct, nom féminin
inhabilité à voter 3, fiche 1, Français, inhabilit%C3%A9%20%C3%A0%20voter
correct, nom féminin
inhabilité 2, fiche 1, Français, inhabilit%C3%A9
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Situation entraînant la perte du droit de vote. 4, fiche 1, Français, - incapacit%C3%A9%20%C3%A9lectorale

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Sistemas electorales y partidos políticos

incapacidad para votar 1, fiche 1, Espagnol, incapacidad%20para%20votar
nom féminin

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Date de modification :: 2026-04-25

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol