TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
INITIATIVE CONCERNANT REFORME PROCEDURES PENALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Rules of Court
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Criminal Procedure Reform Initiative
1, fiche 1, Anglais, Criminal%20Procedure%20Reform%20Initiative
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The objective of the Criminal Procedure Reform Initiative of the Department of Justice is to simplify trial procedure for cases currently attracting low sentences; modernize and cut costs through technology; protect victims and witnesses in criminal trials; and provide quick trials as required by the Canadian Charter of Rights and Freedoms. 1, fiche 1, Anglais, - Criminal%20Procedure%20Reform%20Initiative
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Règles de procédure
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Initiative concernant la réforme des procédures pénales
1, fiche 1, Français, Initiative%20concernant%20la%20r%C3%A9forme%20des%20proc%C3%A9dures%20p%C3%A9nales
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le but de l'Initiative concernant la réforme des procédures pénales du ministère de la Justice est de simplifier les procédures judiciaires dans les causes qui ne justifient à l'heure actuelle que de faibles sentences; de moderniser les procédures et de réduire les coûts de celles-ci au moyen de la technologie; de protéger les victimes et les témoins lors de procès criminel; enfin, d'accélérer les procès en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. 1, fiche 1, Français, - Initiative%20concernant%20la%20r%C3%A9forme%20des%20proc%C3%A9dures%20p%C3%A9nales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :