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INITIATIVE GOUVERNEMENT MATIERE ETHIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Parliamentary Language
OBS

Interim Report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Rapport intérimaire du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, 2003.

Espagnol

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