TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

INITIATIVE LEGISLATIVE [2 fiches]

Fiche 1 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Communication and Information Management
CONT

Institutions must respect the authority and responsibility of Parliament, whose members are entitled to learn about planned legislative initiatives before information about them is released to the media.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Les institutions doivent respecter l'autorité et la responsabilité du Parlement, dont les membres ont le droit d'être informés des initiatives législatives prévues avant les médias.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

Among the points to be welcomed, MEPs[ Members of the European Parliament] highlight the inclusion of the Charter of Fundamental Rights, the simplification of EU [European Union] acts, the abolition of the pillar structure, the wider use of the co-decision procedure and of qualified majority voting, the election of the President of the Commission by Parliament, the introduction of the citizen's right of legislative initiative, the possibility of structural co-operation in security and defence policy "while respecting Alliance commitments", and the separation of the Euratom Treaty from the legal structure of the future Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] la dernière institue un droit d’initiative législative pour les citoyens, donnant ainsi la possibilité de mettre en place un débat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :