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INITIATIVE LEGISLATIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Communication and Information Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislative initiative
1, fiche 1, Anglais, legislative%20initiative
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Institutions must respect the authority and responsibility of Parliament, whose members are entitled to learn about planned legislative initiatives before information about them is released to the media. 1, fiche 1, Anglais, - legislative%20initiative
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 1, La vedette principale, Français
- initiative législative
1, fiche 1, Français, initiative%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les institutions doivent respecter l'autorité et la responsabilité du Parlement, dont les membres ont le droit d'être informés des initiatives législatives prévues avant les médias. 1, fiche 1, Français, - initiative%20l%C3%A9gislative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- citizen's right of legislative initiative
1, fiche 2, Anglais, citizen%27s%20right%20of%20legislative%20initiative
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Among the points to be welcomed, MEPs[ Members of the European Parliament] highlight the inclusion of the Charter of Fundamental Rights, the simplification of EU [European Union] acts, the abolition of the pillar structure, the wider use of the co-decision procedure and of qualified majority voting, the election of the President of the Commission by Parliament, the introduction of the citizen's right of legislative initiative, the possibility of structural co-operation in security and defence policy "while respecting Alliance commitments", and the separation of the Euratom Treaty from the legal structure of the future Constitution. 1, fiche 2, Anglais, - citizen%27s%20right%20of%20legislative%20initiative
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Relations internationales
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d’initiative législative pour les citoyens
1, fiche 2, Français, droit%20d%26rsquo%3Binitiative%20l%C3%A9gislative%20pour%20les%20citoyens
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] la dernière institue un droit d’initiative législative pour les citoyens, donnant ainsi la possibilité de mettre en place un débat. 1, fiche 2, Français, - droit%20d%26rsquo%3Binitiative%20l%C3%A9gislative%20pour%20les%20citoyens
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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