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INITIATIVE LUTTE CONTRE PARADIS FISCAUX [1 fiche]

Fiche 1 2008-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Department of Finance Canada. The initiative focuses on improving tax fairness in Canada by preventing the use of tax havens and other means to avoid paying tax. Canada's current tax rules allow multinational corporations to avoid paying taxes by getting a double deduction for a single expense relating to a foreign investment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Ministère des Finances Canada. Cette initiative vise à accroître l'équité fiscale au Canada en empêchant le recours aux paradis fiscaux et à d'autres mécanismes d'évitement de l'impôt. Les règles fiscales en vigueur au Canada permettent à des sociétés multinationales d'éviter l'impôt en obtenant deux déductions pour une même dépense de placement étranger.

Espagnol

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