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INITIATIVE POPULAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Political Science (General)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- initiative
1, fiche 1, Anglais, initiative
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A means by which the electorate may propose legislation or seek to influence the policies of the government. 2, fiche 1, Anglais, - initiative
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sciences politiques (Généralités)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- initiative populaire
1, fiche 1, Français, initiative%20populaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- initiative 2, fiche 1, Français, initiative
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Procédé de démocratie semi-directe permettant aux citoyens de demander soit l'adoption d'une loi, soit la révision de la Constitution, soit l'organisation d'un référendum sur une question déterminée. 3, fiche 1, Français, - initiative%20populaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciencias políticas (Generalidades)
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- iniciativa popular
1, fiche 1, Espagnol, iniciativa%20popular
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- iniciativa 2, fiche 1, Espagnol, iniciativa
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La iniciativa popular está regulada por el artículo 87.3 de la Constitución que dice que no podrán admitirse como iniciativas populares aquéllas que aborden materias propias de leyes orgánicas o sean de naturaleza tributaria o de carácter internacional, o hagan referencia a la prerrogativa de gracia. Tampoco cuentan las referidas a cuestiones presupuestarias y de Hacienda. 1, fiche 1, Espagnol, - iniciativa%20popular
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- initiative referendum 1, fiche 2, Anglais, initiative%20referendum
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- référendum organisé sur initiative populaire
1, fiche 2, Français, r%C3%A9f%C3%A9rendum%20organis%C3%A9%20sur%20initiative%20populaire
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- référendum sur initiative populaire 1, fiche 2, Français, r%C3%A9f%C3%A9rendum%20sur%20initiative%20populaire
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pluriel : des référendums. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9f%C3%A9rendum%20organis%C3%A9%20sur%20initiative%20populaire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
référendums (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006). 3, fiche 2, Français, - r%C3%A9f%C3%A9rendum%20organis%C3%A9%20sur%20initiative%20populaire
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Référendum dont l'initiative revient au peuple. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9f%C3%A9rendum%20organis%C3%A9%20sur%20initiative%20populaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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