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INJONCTION CONSERVATOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Mareva injunction
1, fiche 1, Anglais, Mareva%20injunction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- injunction for preservation of assets 2, fiche 1, Anglais, injunction%20for%20preservation%20of%20assets
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Mareva injunction is a new concept in English law... born in 1975. [This] concept recognized that premise... that an English Court may... on an ex parte application and in advance of judgment, restrain a non-resident defendant from removing assets from the jurisdiction. 3, fiche 1, Anglais, - Mareva%20injunction
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Mareva injonction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- injonction conservatoire
1, fiche 1, Français, injonction%20conservatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- injonction Mareva 2, fiche 1, Français, injonction%20Mareva
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nom donné à une procédure utilisée dans l'affaire Mareva (droit maritime). 2, fiche 1, Français, - injonction%20conservatoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Sources : Aetna c. Fergelman ]1985] 1 RCS 2; Mareva Canpania Naviera S.A. v. International; Bulkcarriers S.A. [1980] 1 All E.R. 213. 2, fiche 1, Français, - injonction%20conservatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interdicto Mareva
1, fiche 1, Espagnol, interdicto%20Mareva
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bloqueo cautelar del patrimonio. 1, fiche 1, Espagnol, - interdicto%20Mareva
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