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INJONCTION DEFINITIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- permanent injunction
1, fiche 1, Anglais, permanent%20injunction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- perpetual injunction 2, fiche 1, Anglais, perpetual%20injunction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One that is granted by the judgment that ultimately disposes of the injunction suit, ordered at the time of final judgment. 3, fiche 1, Anglais, - permanent%20injunction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A permanent, or perpetual, injunction is directed towards the final settlement and enforcement of the rights of the parties which are in dispute. It is none the less perpetual because those rights are restricted in point of time. 4, fiche 1, Anglais, - permanent%20injunction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- injonction permanente
1, fiche 1, Français, injonction%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- injonction définitive 2, fiche 1, Français, injonction%20d%C3%A9finitive
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tel que son nom l'indique, l'injonction permanente s'obtient par l'introduction d'une procédure d'action en injonction qui aura un effet pour une durée fixe ou permanente, selon le cas. 3, fiche 1, Français, - injonction%20permanente
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'injonction définitive comporte toute mesure nécessaire aux fins d'assurer le respect des normes de salubrité. 2, fiche 1, Français, - injonction%20permanente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interdicción permanente
1, fiche 1, Espagnol, interdicci%C3%B3n%20permanente
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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