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INJONCTION JUDICIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

While there are no penalties incorporated into the CEAA legislation, failure to conduct the required environmental assessment could allow an interested third party to obtain a court injunction against proceeding with the project.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

Bien que cette loi ne soit assortie d'aucune peine, l'omission de l'examen préalable exigé pourrait faire obtenir une injonction judiciaire à un tiers intéressé à bloquer le projet.

Espagnol

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