TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Injunctions are either restrictive (preventive) or mandatory. Thus, an injunction restraining a defendant from causing a nuisance, or disturbing an easement, or committing waste, or infringing a patent, is a restrictive injuntion, while an injunction ordering a defendant to take down or remove a wall or other obstruction is a mandatory injunction, or mandatory order.  2, fiche 1, Anglais, - mandatory%20injunction

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le tribunal peut, par jugement, ordonner au débiteur de faire quelque chose (injonction "mandatoire"). Celui qui refuse de s'y soumettre se rend alors coupable d'outrage au tribunal et peut être condamné à une amende, et même emprisonné.  2, fiche 1, Français, - injonction%20mandatoire

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Le tribunal émet une injonction mandatoire de fournir au fondé de pouvoir de la ministre toutes les informations nécessaires, annule toutes les réunions et résolutions illégalement adoptées et annule les lettres patentes supplémentaires délivrées par l'inspecteur général.  3, fiche 1, Français, - injonction%20mandatoire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol