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INJONCTION PROHIBITIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

An injunction is an order by a court requiring the defendant to do, or refrain from doing something. If the former, it is a mandatory injunction; if the latter, it is a prohibitory injunction. Such a remedy is closely allied to and indeed may be the converse of a decree of specific performance.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Si le tribunal en est convaincu, il peut accorder une injonction prohibitive ou une injonction mandatoire.

CONT

L'injonction prévue à l'article 19.2 L.Q.E. est l'injonction prohibitive, "pour empêcher tout acte ou toute opération qui porte atteinte à un droit conféré par l'article 19.1".

Espagnol

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