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INJONCTION PROVISOIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interim injunction
1, fiche 1, Anglais, interim%20injunction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- provisional injunction 2, fiche 1, Anglais, provisional%20injunction
correct, États-Unis
- temporary injunction 2, fiche 1, Anglais, temporary%20injunction
correct, États-Unis
- preliminary injunction 3, fiche 1, Anglais, preliminary%20injunction
correct, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A temporary order made by a court at the request of one party that prevents the other party from pursuing a particular course of conduct until the conclusion of a trial on the merits. 4, fiche 1, Anglais, - interim%20injunction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An interim injunction is a particular variety of interlocutory injunction which may be granted for a very short period until an application for an interlocutory injunction can be made. 5, fiche 1, Anglais, - interim%20injunction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- injonction provisoire
1, fiche 1, Français, injonction%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- injonction interlocutoire provisoire 2, fiche 1, Français, injonction%20interlocutoire%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire est accordée uniquement en cas d'urgence immédiate et apparente. Elle peut être obtenue sans délai. Le tribunal portera une attention spéciale à l'urgence de la situation (on parle même d'extrême urgence), au préjudice sérieux et irréparable dont la partie requérante pourrait souffrir si une ordonnance n'était pas émise ainsi qu'à la balance des inconvénients pour les parties. 2, fiche 1, Français, - injonction%20provisoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interdicto cautelar
1, fiche 1, Espagnol, interdicto%20cautelar
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- requerimiento cautelar 1, fiche 1, Espagnol, requerimiento%20cautelar
correct, nom masculin
- mandato cautelar 1, fiche 1, Espagnol, mandato%20cautelar
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-02-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for an interim injunction
1, fiche 2, Anglais, application%20for%20an%20interim%20injunction
correct, locution nominale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande d’injonction provisoire
1, fiche 2, Français, demande%20d%26rsquo%3Binjonction%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-04-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- motion for an interim injunction
1, fiche 3, Anglais, motion%20for%20an%20interim%20injunction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- requête en injonction provisoire
1, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20injonction%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-03-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- ex parte interim injunction
1, fiche 4, Anglais, ex%20parte%20interim%20injunction
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- injonction provisoire ex parte
1, fiche 4, Français, injonction%20provisoire%20ex%20parte
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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