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INJONCTION QUIA TIMET [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-12-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- preventive injunction
1, fiche 1, Anglais, preventive%20injunction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quia timet injunction 2, fiche 1, Anglais, quia%20timet%20injunction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The jurisdiction of the court also extends to grant a quia timet injunction, even though no actual damage has yet been suffered, if there is a strong probability that the nuisance will in fact arise or that the damage, if it does occur, will be irreparable. 3, fiche 1, Anglais, - preventive%20injunction
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... the plaintiff sought a preventive injunction to protect his property and possessory rights pending the final determination of a proceeding to establish the dividing line between the lands of the parties. 4, fiche 1, Anglais, - preventive%20injunction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- injonction préventive
1, fiche 1, Français, injonction%20pr%C3%A9ventive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- injonction quia timet 2, fiche 1, Français, injonction%20quia%20timet
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La compétence du tribunal va également jusqu'à lui permettre d'accorder une injonction préventive ("quia timet") même si aucun dommage réel n'a encore été causé; il suffit qu'il y ait une forte probabilité que la nuisance prenne naissance ou que le dommage, s'il se produit, soit irréparable. 3, fiche 1, Français, - injonction%20pr%C3%A9ventive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mandato de protección por temor a ofensa
1, fiche 1, Espagnol, mandato%20de%20protecci%C3%B3n%20por%20temor%20a%20ofensa
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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