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INJUSTEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2001-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Source pour "condamné injustement" : Commission royale sur les poursuites intentées contre Donald Marshall fils, condensé des conclusions et des recommandations.

OBS

Source pour "condamné à tort" : Lignes directrices d'indemnisation des personnes condamnées et emprisonnées à tort.

OBS

Source pour "condamné par suite d'une erreur judiciaire" : Rapport annuel 1987-1988 (min. de la Justice).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 4

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