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INOBSERVATION CONDITIONS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of conditions
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20conditions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- failure to comply with conditions 1, fiche 1, Anglais, failure%20to%20comply%20with%20conditions
correct
- failure to comply with any of the terms or conditions 1, fiche 1, Anglais, failure%20to%20comply%20with%20any%20of%20the%20terms%20or%20conditions
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20conditions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inobservation des conditions
1, fiche 1, Français, inobservation%20des%20conditions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction aux conditions 1, fiche 1, Français, infraction%20aux%20conditions
correct, nom féminin
- non-respect des conditions 1, fiche 1, Français, non%2Drespect%20des%20conditions
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - inobservation%20des%20conditions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-11-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Official Documents
- Radio Arts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contravention of conditions of a licence 1, fiche 2, Anglais, contravention%20of%20conditions%20of%20a%20licence
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents officiels
- Radio (Arts du spectacle)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inobservation des conditions d’une licence
1, fiche 2, Français, inobservation%20des%20conditions%20d%26rsquo%3Bune%20licence
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-02-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- breach of a term or condition of parole
1, fiche 3, Anglais, breach%20of%20a%20term%20or%20condition%20of%20parole
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- parole violation 1, fiche 3, Anglais, parole%20violation
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inobservation des conditions de la libération conditionnelle
1, fiche 3, Français, inobservation%20des%20conditions%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- violation des conditions de la libération conditionnelle 1, fiche 3, Français, violation%20des%20conditions%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle
correct, nom féminin
- manquement aux conditions de la libération conditionnelle 1, fiche 3, Français, manquement%20aux%20conditions%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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