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INOBSERVATION LOI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-conformity with the law
1, fiche 1, Anglais, non%2Dconformity%20with%20the%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The appeal was considered not receivable for non-conformity with the law since the executive board of the complainant union had not introduced legal action. 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dconformity%20with%20the%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inobservation de la loi
1, fiche 1, Français, inobservation%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- non-observation de la loi 2, fiche 1, Français, non%2Dobservation%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Inobservation de la loi [...] Le service de la pension peut aussi être suspendu en cas de manquement aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements; il ne peut alors reprendre qu’après observation, par le pensionné, de ces dispositions. 1, fiche 1, Français, - inobservation%20de%20la%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-04-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Non-Canadian Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- response to non-conformity
1, fiche 2, Anglais, response%20to%20non%2Dconformity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The following are examples of the Bureau's response to non-conformity, including cases involving international cartels and ones resolved through alternative case resolution. 2, fiche 2, Anglais, - response%20to%20non%2Dconformity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Lois et documents juridiques non canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cas de non-observation de la loi
1, fiche 2, Français, cas%20de%20non%2Dobservation%20de%20la%20loi
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cas d’inobservation de la loi 2, fiche 2, Français, cas%20d%26rsquo%3Binobservation%20de%20la%20loi
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les exemples ci-dessous montrent comment le Bureau est intervenu dans les cas de non-observation de la loi, y compris dans ceux qui mettent en cause des cartels internationaux et ceux qui ont été résolus au moyen d'autres instruments de règlement des cas. 3, fiche 2, Français, - cas%20de%20non%2Dobservation%20de%20la%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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