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INOBSERVATION OBLIGATION RESIDENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2025-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A breach occurs when a person doesn't meet the criteria for residency obligation.

Terme(s)-clé(s)
  • breach of residence obligation

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Lorsqu'une personne ne satisfait pas aux critères de l'obligation de résidence, il y a inobservation de l'obligation de résidence.

Espagnol

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