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INOPPOSABILITE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Caractère d'un droit ou d'un moyen de défense qui ne peut être invoqué à l'encontre d'une personne.

CONT

L'inopposabilité d'un jugement aux tiers qui n'étaient pas parties à l'instance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Situación jurídica en virtud de la cual un acto resulta ineficaz respecto de determinadas personas, normalmente ajenas a su realización.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

paulian action: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

action paulienne et action révocatoire : Expressions reproduites de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
OBS

acción pauliana: Expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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