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INSAISISSABILITE [8 fiches]

Fiche 1 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Comme toute règle d'exception, le droit à l'insaisissabilité ne pourra être invoqué que dans la mesure où les conditions posées par le législateur auront été respectées à la lettre. Les clauses d'insaisissabilité doivent dorénavant être temporaires et justifiées. Dans les faits, ces exigences sont certainement dans l'intention du disposant : celui-ci a à cœur la protection du donataire et du légataire et cette protection devrait être assurée pendant un certain temps, soit la vie du bénéficiaire, soit le temps normal de l'épuisement du bien légué.

OBS

Par application de l'article 2649 du Code civil du Québec, la stipulation d'insaisissabilité n'est valide que si elle est faite dans un acte à titre gratuit, comme un testament.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Section 67 of the "Bankruptcy and Insolvency Act" refers to the laws that apply in the province within which the bankrupt resides and within which the property is situated in order to determine what property is exempt from execution or seizure. Articles 1980 and 1981 C.C.L.C. [Civil Code of Lower Canada] set out the principle that seizability is the rule and unseizability the exception.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Caractère d'un bien qui ne peut faire l'objet d'une saisie.

CONT

L'article 67 de la «Loi sur la faillite et l'insolvabilité» renvoie aux lois applicables dans la province dans laquelle réside le failli et où sont situés ses biens afin de déterminer quels biens sont exempts d'exécution ou de saisie. Les articles 1980 et 1981 C.c.B.C. [Code civil du Bas Canada] énoncent le principe selon lequel la saisissabilité est la règle et l'insaisissabilité, l'exception.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Privilegio conferido al valor económico o capital asegurado en las pólizas de seguro de vida, en virtud del cual dicho capital no está sujeto al embargo que, por mandamiento judicial, pueden efectuar contra los bienes de una persona sus acreedores legítimos.

OBS

En la legislación española de seguros se establece, como uno de los principios de protección al asegurado, que serán inembargables, aun cuando una entidad se encuentre en liquidación, los bienes sobre los que haya recaído la medida cautelar de prohibición de disposición de bienes.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • International Relations
OBS

This act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Relations internationales
OBS

Cette loi est abrogée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

immunity of assets: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

insaisissabilité des avoirs : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Investment
OBS

The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act: short title.

OBS

An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Pensions et rentes
  • Investissements et placements
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) : titre abrégé.

OBS

Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1987-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 8

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