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Fiche 1 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Investment
CONT

Registration of the issue or transfer of a security in the central securities register or in a branch securities register is complete and valid registration for all purposes. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Investissements et placements
CONT

Toute mention de l'émission ou du transfert d'une valeur mobilière sur l'un des registres en constitue un enregistrement complet et valides. [Loi sur les banques].

Espagnol

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