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INSCRIPTION DROITS REELS [1 fiche]

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Fiche 1 1995-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

L'enregistrement des droits réels doit être fait au bureau de la circonscription dans laquelle se trouve en tout ou en partie l'immeuble affecté.

OBS

Voir l'article 2092 dans la source C.C.Q.

OBS

«enregistrement des droits» remplacé par «publicité des droits» et «inscription des droits».

Espagnol

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