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INSCRIPTION FAUX [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- improbation
1, fiche 1, Anglais, improbation
Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incidental improbation 1, fiche 1, Anglais, incidental%20improbation
Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inscription de faux incident
1, fiche 1, Français, inscription%20de%20faux%20incident
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action en faux incident 1, fiche 1, Français, action%20en%20faux%20incident
correct, nom féminin
- inscription en faux 1, fiche 1, Français, inscription%20en%20faux
correct
- inscription de faux 2, fiche 1, Français, inscription%20de%20faux
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Demande incidente par laquelle une partie à un litige demande que soit déclaré faux ou falsifié un acte authentique produit pendant l'instance par la partie adverse. 1, fiche 1, Français, - inscription%20de%20faux%20incident
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- plea of forgery
1, fiche 2, Anglais, plea%20of%20forgery
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Procedure in proof of the falsification of a document. 1, fiche 2, Anglais, - plea%20of%20forgery
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscription de faux
1, fiche 2, Français, inscription%20de%20faux
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Contestation portée devant une juridiction civile [...] en vue de faire reconnaître qu'un acte authentique est faux [...] 2, fiche 2, Français, - inscription%20de%20faux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-05-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- improbation of an authentic deed
1, fiche 3, Anglais, improbation%20of%20an%20authentic%20deed
Québec
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inscription en faux contre un acte authentique
1, fiche 3, Français, inscription%20en%20faux%20contre%20un%20acte%20authentique
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- put in suit for falsity
1, fiche 4, Anglais, put%20in%20suit%20for%20falsity
verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- faire une inscription de faux 1, fiche 4, Français, faire%20une%20inscription%20de%20faux
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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