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INSCRIPTION HYPOTHECAIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discharge of mortgage
1, fiche 1, Anglais, discharge%20of%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- release of mortgage 2, fiche 1, Anglais, release%20of%20mortgage
correct
- satisfaction of mortgage 3, fiche 1, Anglais, satisfaction%20of%20mortgage
correct
- mortgage discharge 4, fiche 1, Anglais, mortgage%20discharge
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid. 5, fiche 1, Anglais, - discharge%20of%20mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mainlevée d’hypothèque
1, fiche 1, Français, mainlev%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mainlevée d’inscription hypothécaire 2, fiche 1, Français, mainlev%C3%A9e%20d%26rsquo%3Binscription%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
- quittance hypothécaire 3, fiche 1, Français, quittance%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
- libération d’hypothèque 4, fiche 1, Français, lib%C3%A9ration%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation. 5, fiche 1, Français, - mainlev%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bhypoth%C3%A8que
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Bienes raíces
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- liberación de hipoteca
1, fiche 1, Espagnol, liberaci%C3%B3n%20de%20hipoteca
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca. 1, fiche 1, Espagnol, - liberaci%C3%B3n%20de%20hipoteca
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- record a mortgage
1, fiche 2, Anglais, record%20a%20mortgage
verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the creditor who records a mortgage against the properties of his debtor. 2, fiche 2, Anglais, - record%20a%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prendre une inscription hypothécaire 1, fiche 2, Français, prendre%20une%20inscription%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le créancier qui prend une inscription hypothécaire sur les biens de son débiteur 1, fiche 2, Français, - prendre%20une%20inscription%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- inscribir una hipoteca 1, fiche 2, Espagnol, inscribir%20una%20hipoteca
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- registrar una hipoteca 2, fiche 2, Espagnol, registrar%20una%20hipoteca
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-04-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Investment
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- registration of mortgage 1, fiche 3, Anglais, registration%20of%20mortgage
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- recording of a mortgage 2, fiche 3, Anglais, recording%20of%20a%20mortgage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inscription hypothécaire
1, fiche 3, Français, inscription%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- inscripción de una hipoteca
1, fiche 3, Espagnol, inscripci%C3%B3n%20de%20una%20hipoteca
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1985-06-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Loans
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- entry of satisfaction of mortgage 1, fiche 4, Anglais, entry%20of%20satisfaction%20of%20mortgage
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 4, La vedette principale, Français
- inscription hypothécaire 1, fiche 4, Français, inscription%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- radiation hypothécaire 1, fiche 4, Français, radiation%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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