TERMIUM Plus®
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INSCRIPTION MODIFICATIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade
- Law of Contracts (common law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- registration of modifications
1, fiche 1, Anglais, registration%20of%20modifications
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Registration of modifications ... On application by the parties to a specialization agreement that has been registered, and after affording the Commissioner a reasonable opportunity to be heard, the Tribunal may make an order directing that a modification of the agreement be registered. 2, fiche 1, Anglais, - registration%20of%20modifications
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce
- Droit des contrats (common law)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inscription des modifications
1, fiche 1, Français, inscription%20des%20modifications
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Inscription des modifications [...] Le Tribunal peut, par ordonnance, ordonner qu'une modification d'un accord de spécialisation inscrit soit elle-même inscrite lorsque les parties à l'accord en font la demande et après avoir, dans la mesure de ce qui est raisonnable, donné au commissaire la possibilité de se faire entendre. 2, fiche 1, Français, - inscription%20des%20modifications
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-07-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- completion of claims correction registrar 1, fiche 2, Anglais, completion%20of%20claims%20correction%20registrar
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscription des données sur le registre des modifications des demandes 1, fiche 2, Français, inscription%20des%20donn%C3%A9es%20sur%20le%20registre%20des%20modifications%20des%20demandes
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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