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Fiche 1 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Droit judiciaire
OBS

Source(s) : Règles générales al. 33(1)b); Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

Espagnol

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