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INSCRIPTION TROMPEUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- false or deceptive entry
1, fiche 1, Anglais, false%20or%20deceptive%20entry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
False or deceptive entry: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 1, Anglais, - false%20or%20deceptive%20entry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inscription fausse ou trompeuse
1, fiche 1, Français, inscription%20fausse%20ou%20trompeuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans un registre. 2, fiche 1, Français, - inscription%20fausse%20ou%20trompeuse
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Inscription fausse ou trompeuse : Loi sur l'assurance chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 1, Français, - inscription%20fausse%20ou%20trompeuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deceptive entry
1, fiche 2, Anglais, deceptive%20entry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 239(1)(c). 2, fiche 2, Anglais, - deceptive%20entry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscription trompeuse
1, fiche 2, Français, inscription%20trompeuse
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension art. 38(1) et Loi de l'impôt sur le revenu, art. 239(1)(c). 2, fiche 2, Français, - inscription%20trompeuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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