TERMIUM Plus®
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INSCRIRE ACTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- record a share
1, fiche 1, Anglais, record%20a%20share
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inscrire une action
1, fiche 1, Français, inscrire%20une%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-06-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enter an action for trial
1, fiche 2, Anglais, enter%20an%20action%20for%20trial
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a judge ... considers ... that an action entered for trial before him is one within the jurisdiction of a county court, the judge may order that the action be entered for trial at the next sittings of a county court having jurisdiction therein. 1, fiche 2, Anglais, - enter%20an%20action%20for%20trial
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscrire une action pour instruction
1, fiche 2, Français, inscrire%20une%20action%20pour%20instruction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-03-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- set an action down for trial
1, fiche 3, Anglais, set%20an%20action%20down%20for%20trial
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... the court may give directions to avoid unnecessary costs or delay and, for that purpose, the court may dispense with service of a notice of trial and may vary the procedure for setting an action down for trial. 1, fiche 3, Anglais, - set%20an%20action%20down%20for%20trial
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inscrire une action au role
1, fiche 3, Français, inscrire%20une%20action%20au%20role
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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