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INSCRIRE CAUSE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- set an action down for trial
1, fiche 1, Anglais, set%20an%20action%20down%20for%20trial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inscrire une cause au rôle
1, fiche 1, Français, inscrire%20une%20cause%20au%20r%C3%B4le
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mettre une action au rôle 2, fiche 1, Français, mettre%20une%20action%20au%20r%C3%B4le
correct
- mettre l’action au rôle pour audition 3, fiche 1, Français, mettre%20l%26rsquo%3Baction%20au%20r%C3%B4le%20pour%20audition
- procéder à la mise au rôle 4, fiche 1, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20la%20mise%20au%20r%C3%B4le
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la cour peut inclure des directives tendant à éviter des frais ou des retards inutiles. À cette fin, elle peut dispenser de la signification d'un avis de procès et de modifier la procédure à suivre pour mettre une action au rôle. 2, fiche 1, Français, - inscrire%20une%20cause%20au%20r%C3%B4le
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enter a cause
1, fiche 2, Anglais, enter%20a%20cause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No writ or process shall be filed, or cause entered by the clerk, unless the writ or process is so returned, except when service has been accepted by the defendant. 1, fiche 2, Anglais, - enter%20a%20cause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscrire une cause
1, fiche 2, Français, inscrire%20une%20cause
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Aucun bref ou acte de procédure ne doit être déposé ni aucune cause inscrite par le greffier, à moins que le bref ou l'acte de procédure ne soit ainsi rapporté, sauf lorsque le défendeur en a accepté la signification. 1, fiche 2, Français, - inscrire%20une%20cause
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-11-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- set a case down for hearing
1, fiche 3, Anglais, set%20a%20case%20down%20for%20hearing
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inscrire une cause pour audition
1, fiche 3, Français, inscrire%20une%20cause%20pour%20audition
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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