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INSCRIRE INSTRUCTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enter an action for trial
1, fiche 1, Anglais, enter%20an%20action%20for%20trial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a judge ... considers ... that an action entered for trial before him is one within the jurisdiction of a county court, the judge may order that the action be entered for trial at the next sittings of a county court having jurisdiction therein. 1, fiche 1, Anglais, - enter%20an%20action%20for%20trial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inscrire une action pour instruction
1, fiche 1, Français, inscrire%20une%20action%20pour%20instruction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- set down for trial
1, fiche 2, Anglais, set%20down%20for%20trial
correct, verbe, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- enter for trial 2, fiche 2, Anglais, enter%20for%20trial
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscrire pour instruction
1, fiche 2, Français, inscrire%20pour%20instruction
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- inscrire au rôle 2, fiche 2, Français, inscrire%20au%20r%C3%B4le
correct, Ontario
- mettre au rôle 3, fiche 2, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le
correct, Nouveau-Brunswick
- enrôler l’affaire 4, fiche 2, Français, enr%C3%B4ler%20l%26rsquo%3Baffaire
correct
- mettre au rôle pour l’instruction 5, fiche 2, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le%20pour%20l%26rsquo%3Binstruction
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Inscrire la demande en justice sur le rôle du tribunal, c'est-à-dire au répertoire général sur lequel le greffier enregistre toutes les affaires dont la juridiction est saisie. 4, fiche 2, Français, - inscrire%20pour%20instruction
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
instruire pour instruction : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 6, fiche 2, Français, - inscrire%20pour%20instruction
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-01-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- set a case down for trial
1, fiche 3, Anglais, set%20a%20case%20down%20for%20trial
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- enter a case for trial
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inscrire une affaire au rôle
1, fiche 3, Français, inscrire%20une%20affaire%20au%20r%C3%B4le
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- inscrire une affaire au rôle pour instruction 2, fiche 3, Français, inscrire%20une%20affaire%20au%20r%C3%B4le%20pour%20instruction
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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