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Fiche 1 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Courts
CONT

[Refusal to plead] Where an accused refuses to plead or does not answer directly, the court shall order the clerk of the court to enter a plea of not guilty.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Tribunaux
CONT

[Refus de plaider] En cas de refus de plaider ou de réponse indirecte de l'accusé, le tribunal ordonne au greffier d'inscrire un plaidoyer de non-culpabilité.

Espagnol

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