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INSCRIRE ROLE [11 fiches]

Fiche 1 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] la cour peut inclure des directives tendant à éviter des frais ou des retards inutiles. À cette fin, elle peut dispenser de la signification d'un avis de procès et de modifier la procédure à suivre pour mettre une action au rôle.

Espagnol

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Fiche 2 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... the court may give directions to avoid unnecessary costs or delay and, for that purpose, the court may dispense with service of a notice of trial and may vary the procedure for setting an action down for trial.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

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Fiche 3 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

To set down a matter for trial, the following documents have to be filed: 1) Request for Setting Down Action for Trial; 2) Set-down Bundle; and 3) Request for Hearing Dates (where hearing fees are payable). After filing of the above, the setting down party had to serve on the opposing party a Notification of Setting Down Action within 24 hours.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le mot «contentieux» est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l’État. En procédure civile le mot désigne toute procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien-fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.

Terme(s)-clé(s)
  • mettre au rôle un litige
  • inscrire au rôle un litige

Espagnol

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Fiche 4 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Inscrire la demande en justice sur le rôle du tribunal, c'est-à-dire au répertoire général sur lequel le greffier enregistre toutes les affaires dont la juridiction est saisie.

OBS

instruire pour instruction : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

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Fiche 5 2004-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • enter a case for trial

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

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Fiche 6 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

An application, e.g.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

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Fiche 7 1998-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Baseball and Softball

Français

Domaine(s)
  • Baseball et softball

Espagnol

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Fiche 8 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Règles de procédure
OBS

Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Règles de procédure
OBS

Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

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Fiche 11 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

(loi sur la marine marchande, P.III, art. 156 sq.)

Espagnol

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