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INSCRIRE ROLE [11 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- set an action down for trial
1, fiche 1, Anglais, set%20an%20action%20down%20for%20trial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inscrire une cause au rôle
1, fiche 1, Français, inscrire%20une%20cause%20au%20r%C3%B4le
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mettre une action au rôle 2, fiche 1, Français, mettre%20une%20action%20au%20r%C3%B4le
correct
- mettre l’action au rôle pour audition 3, fiche 1, Français, mettre%20l%26rsquo%3Baction%20au%20r%C3%B4le%20pour%20audition
- procéder à la mise au rôle 4, fiche 1, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20la%20mise%20au%20r%C3%B4le
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la cour peut inclure des directives tendant à éviter des frais ou des retards inutiles. À cette fin, elle peut dispenser de la signification d'un avis de procès et de modifier la procédure à suivre pour mettre une action au rôle. 2, fiche 1, Français, - inscrire%20une%20cause%20au%20r%C3%B4le
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- set an action down for trial
1, fiche 2, Anglais, set%20an%20action%20down%20for%20trial
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the court may give directions to avoid unnecessary costs or delay and, for that purpose, the court may dispense with service of a notice of trial and may vary the procedure for setting an action down for trial. 1, fiche 2, Anglais, - set%20an%20action%20down%20for%20trial
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscrire une action au role
1, fiche 2, Français, inscrire%20une%20action%20au%20role
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-05-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- set down a litigation
1, fiche 3, Anglais, set%20down%20a%20litigation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
To set down a matter for trial, the following documents have to be filed: 1) Request for Setting Down Action for Trial; 2) Set-down Bundle; and 3) Request for Hearing Dates (where hearing fees are payable). After filing of the above, the setting down party had to serve on the opposing party a Notification of Setting Down Action within 24 hours. 2, fiche 3, Anglais, - set%20down%20a%20litigation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inscrire au rôle un contentieux
1, fiche 3, Français, inscrire%20au%20r%C3%B4le%20un%20contentieux
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- mettre au rôle un contentieux 1, fiche 3, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le%20un%20contentieux
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le mot «contentieux» est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l’État. En procédure civile le mot désigne toute procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien-fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. 2, fiche 3, Français, - inscrire%20au%20r%C3%B4le%20un%20contentieux
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- mettre au rôle un litige
- inscrire au rôle un litige
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2009-10-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- set down for trial
1, fiche 4, Anglais, set%20down%20for%20trial
correct, verbe, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- enter for trial 2, fiche 4, Anglais, enter%20for%20trial
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- inscrire pour instruction
1, fiche 4, Français, inscrire%20pour%20instruction
correct, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- inscrire au rôle 2, fiche 4, Français, inscrire%20au%20r%C3%B4le
correct, Ontario
- mettre au rôle 3, fiche 4, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le
correct, Nouveau-Brunswick
- enrôler l’affaire 4, fiche 4, Français, enr%C3%B4ler%20l%26rsquo%3Baffaire
correct
- mettre au rôle pour l’instruction 5, fiche 4, Français, mettre%20au%20r%C3%B4le%20pour%20l%26rsquo%3Binstruction
correct, Canada
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Inscrire la demande en justice sur le rôle du tribunal, c'est-à-dire au répertoire général sur lequel le greffier enregistre toutes les affaires dont la juridiction est saisie. 4, fiche 4, Français, - inscrire%20pour%20instruction
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
instruire pour instruction : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 6, fiche 4, Français, - inscrire%20pour%20instruction
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2004-01-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- set a case down for trial
1, fiche 5, Anglais, set%20a%20case%20down%20for%20trial
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- enter a case for trial
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- inscrire une affaire au rôle
1, fiche 5, Français, inscrire%20une%20affaire%20au%20r%C3%B4le
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- inscrire une affaire au rôle pour instruction 2, fiche 5, Français, inscrire%20une%20affaire%20au%20r%C3%B4le%20pour%20instruction
correct
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2001-04-18
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- set down for argument
1, fiche 6, Anglais, set%20down%20for%20argument
correct, verbe
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
An application, e.g. 1, fiche 6, Anglais, - set%20down%20for%20argument
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- inscrire au rôle pour débat
1, fiche 6, Français, inscrire%20au%20r%C3%B4le%20pour%20d%C3%A9bat
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- présenter 1, fiche 6, Français, pr%C3%A9senter
correct
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1998-03-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Baseball and Softball
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- activate a player
1, fiche 7, Anglais, activate%20a%20player
correct, verbe
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Baseball et softball
Fiche 7, La vedette principale, Français
- inscrire un joueur au rôle des joueurs actifs
1, fiche 7, Français, inscrire%20un%20joueur%20au%20r%C3%B4le%20des%20joueurs%20actifs
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Rules of Court
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- enter in a register 1, fiche 8, Anglais, enter%20in%20a%20register
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Règles de procédure
Fiche 8, La vedette principale, Français
- inscrire sur un rôle général 1, fiche 8, Français, inscrire%20sur%20un%20r%C3%B4le%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984. 1, fiche 8, Français, - inscrire%20sur%20un%20r%C3%B4le%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Rules of Court
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- enter the petitions in a register 1, fiche 9, Anglais, enter%20the%20petitions%20in%20a%20register
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Règles de procédure
Fiche 9, La vedette principale, Français
- inscrire les pétitions sur un rôle général 1, fiche 9, Français, inscrire%20les%20p%C3%A9titions%20sur%20un%20r%C3%B4le%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984. 1, fiche 9, Français, - inscrire%20les%20p%C3%A9titions%20sur%20un%20r%C3%B4le%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1986-11-18
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- set a motion down for hearing
1, fiche 10, Anglais, set%20a%20motion%20down%20for%20hearing
correct, verbe
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 10, La vedette principale, Français
- inscrire une requête au rôle
1, fiche 10, Français, inscrire%20une%20requ%C3%AAte%20au%20r%C3%B4le
correct
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Regulations (Water Transport)
- Personnel Management (General)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- enter a seaman on board a ship 1, fiche 11, Anglais, enter%20a%20seaman%20on%20board%20a%20ship
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Réglementation (Transport par eau)
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- inscrire au rôle d’équipage 1, fiche 11, Français, inscrire%20au%20r%C3%B4le%20d%26rsquo%3B%C3%A9quipage
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
(loi sur la marine marchande, P.III, art. 156 sq.) 1, fiche 11, Français, - inscrire%20au%20r%C3%B4le%20d%26rsquo%3B%C3%A9quipage
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
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