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Fiche 1 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

To set down a matter for trial, the following documents have to be filed: 1) Request for Setting Down Action for Trial; 2) Set-down Bundle; and 3) Request for Hearing Dates (where hearing fees are payable). After filing of the above, the setting down party had to serve on the opposing party a Notification of Setting Down Action within 24 hours.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le mot «contentieux» est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l’État. En procédure civile le mot désigne toute procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien-fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.

Terme(s)-clé(s)
  • mettre au rôle un litige
  • inscrire au rôle un litige

Espagnol

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