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INSCRIT DOSSIER [7 fiches]

Fiche 1 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The lawyer who acts for the client until (a) the client delivers notice ...; or (b) an order is made to remove the solicitor from the record.

OBS

of a common law jurisdiction

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

avocat commis au dossier : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Immigration Appeal Board.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Commission d'appel de l'immigration.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

asesor que consta en el expediente: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
DEF

Recorded; entered on the records; existing and remaining in or upon the appropriate records.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
CONT

Agent, avocat inscrit au dossier.

OBS

D'après «attorney of record».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Reglamento procesal
OBS

en el acta judicial.

PHR

abogado, fecha según el registro.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Profession: Organization
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

of a Civil law jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

avocat commis au dossier : équivalent de «solicitor of record» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile

Espagnol

Conserver la fiche 7

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